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1 - Sauf dérogation expresse écrite convenue entre partie, les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus avec la S.A. Etablissements Steylemans.
En concluant un contrat de vente avec les Etablissements Steylemans S.A. l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et avoir formellement explicitement agrées.
2 – Sauf stipulation contraire et écrite, nos marchandises sont payables au grand comptant au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les marchandises non payées immédiatement restent la propriété exclusive de la S.A. Etablissements Steylemans jusqu’à leur paiement intégral en principal, intérêts et indemnités conventionnelles.
En cas de paiement par traites, par chèque ou transfert bancaire la marchandise ne devient la propriété de l’acheteur qu’après encaissement de leur montant.
3 – En cas de paiement étalé moyennant stipulation expresse tel que prévu à l’art. 2, le non-paiement aux échéances fixées porte un intérêt de 1% par mois de retard entamé, à dater du jour de l’échéance, les intérêts courant de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable.
4 – Outre ces intérêts de retard conventionnels tels que visés ci-dessus, dans le cas ou une des parties contractantes n’exécute pas ses obligations, une indemnité conventionnelle égale à 15% du prix de vente des biens achetés sera due par la partie défaillante, avec un minimum de 75 €, destinée à couvrir les frais supplémentaires d’organisation de manière forfaitaire.
En cas de récupération judiciaire des montants et/ou majorations découlant du présent article, les frais d’huissiers, d’avocats et tous autres frais nécessité par la récupération seront à charge de la partie défaillante.
5 – Les Etablissements Steylemans S.A. répondent vis-a-vis de l’acheteur privé (“consommateur“ au sens de l’art. 1649bis §2 1 C. Civ.) de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance de la marchandise et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, si toutefois le consommateur fait part du défaut de conformité de la marchandise aux Etablissements Steylemans dans un délai de 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, ceci sous réserve de l’application de la garantie du fabriquant de la marchandise si celle-ci s’avère supérieure.
6 – Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats de vente conclus avec la S.A. Etablissements Steylemans et/ou les présentes conditions générales est régi par le droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
